Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 3
La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71.
La métropole de Lyon ou, le cas échéant, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est également habilitée à exercer, dans son périmètre, des contrôles de même nature.
La réglementation en matière de communication aux autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) par les URSSAF de données liées au recouvrement du versement transport (VT) est prévue par l'article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Les articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du CGCT, qui posent le principe du paiement à l'autorité organisatrice des transports urbains du produit du VT, […] etc.). Sont, par ailleurs, susceptibles de remboursement les indus de cotisations (entre autres, les erreurs d'assiette et de taux). […] (article L. 2333-74 du CGCT). […]
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[…] d'une part celle de savoir si le caractère rétroactif des délibérations en cause les rendait illégales, d'autre part celle de savoir si la redevance a bien été calculée conformément aux dispositions de l'article L. 2333-74 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en fonction du service rendu. […] ce service (cf. en dernier lieu sur ce point 25 juin 2018, SA Auchan France, n° 414056, Tab.) ; enfin, l'instauration de la REOM, en application de l'article L. 2333-76 du CGCT. […] La création de la REOM est exclusive des deux autres modes de financement : d'une part, […] l'article L. 2224-2 interdit la prise en charge par le budget général des dépenses des SPIC, […]
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