Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
I. – Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués :
1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;
2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L. 2333-66.
Les dispositions du présent I s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1.
II. – L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement destiné au financement des services de mobilité contribuant à en établir le montant.
Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.
Les dispositions du présent II s'appliquent également à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1.
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
[…] En application de l'alinéa 1 de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale , tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation. […] L'article L 2333-64 du Code général des collectivités territoriales prévoit l'assujettissement des employeurs employant plus de neuf salariés au versement transport. En application de l'article L 2333-70 du Code précité peuvent être exclus de l'effectif les salariés pour lesquels l'employeur justifie avoir effectué gratuitement le transport.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des articles L.2333-70 et L.2333-72 du code général des collectivités territoriales : « Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux du travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant en outre que Chartres métropole ne peut invoquer les dispositions prévues par l'article L.2333-72 du code général des collectivités territoriales qui n'imposent la saisine de la juridiction administrative qu'en ce qui concerne les contestations en matière de remboursement du produit de la taxe lorsque ce remboursement est destiné aux employeurs qui justifient remplir les conditions très particulières fixées par l'article L.2333-70 du même code, […] Considérant que les premiers juges ont fait application à l'action engagée par la société Maflow France des dispositions prévues par l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale instituant une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations indûment versées ont été acquittées ;
* Le régime de la TGAP se trouve codifié au sein du chapitre Ier (« Taxes intérieures ») du titre X (« Taxes diverses perçues par la douane » 6 ) du code des douanes : – l'article 266 sexies institue la taxe, en détermine le champ d'application et les redevables selon la nature des activités ou produits polluants ; […] de déduction […] en suspension »), p. 4, point 70. […] À l'occasion de ce pourvoi, […] il a jugé, dans sa décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017, à propos de l'article 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatif au versement du produit d'une taxe au budget de la commune ou d'un établissement public qui rembourse les versements destinés aux transports, […]
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