Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] ordures ménagères) et la REOM (redevance d'enlèvement des ordures ménagères) prévue par les articles L 2333 -76 et L 2333 -78 du code général des collectivités territoriales . […] La redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles L. 2333 -76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales . […] Comme l'indique l'article L. 2333 -76, […] les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L […]
Lire la suite…La redevance d'enlèvement des ordures ménagères, codifiée par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales, offre aux collectivités la possibilité de mettre en place un financement de type incitatif du service public d'élimination des déchets. […]
Lire la suite…[…] elle justifie par ailleurs avoir payé pour les années 2014 à 2017 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et vise l'article 2333-80 du code général des collectivités territoriales qui dispense les campings de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en cas de redevance mentionnée à l'article 2333-77 du code général des collectivités territoriales. […] et ce tant au titre du l er bail que de celui de renouvellement qu'indépendamment de toute taxe additionnelle personnellement due à ce titre par le Preneur […] Cependant, si les articles L.2333-77 et L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales excipés par le preneur pourraient peut-être justifier un dégrèvement, […]
[…] ENTRE : – Y D L H de Prelles – Prelles 05120 Saint-Y-de-Queyrières […] — de voir dire et juger qu'ils sont soumis au paiement de la redevance spécifique prévue à l'article L.2333-77 du Code Général des Collectivités Territoriales s'agissant de l'exploitation du C et qu'ils ne peut donc leur être réclamé le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle ils ne sont pas assujettis.
[…] Considérant, en premier lieu, que la délibération attaquée mentionne l'article L. 2330-80 au lieu de l'article L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales ; que cette erreur matérielle affectant les visas de ladite délibération est sans influence sur sa légalité ; […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères « […] est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés […] » ; qu'aux termes de l'article L. 2333-76 du même code, […]
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est régie par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts. […] La redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est régie par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales. […] Comme l'indique l'article L. 2333-76, "les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages". […]
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