Article L2333-80 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 - art. 62 (Ab), Loi 73-1150 1973-12-27 art. 62 par. I

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996

Commentaires3


1Impôts Locaux - Taxe D'Enlèvement Des Ordures Ménagères - Communes Rurales. Financement.
M. Kléber Mesquida · Questions parlementaires · 1er décembre 2015

Les principaux modes de financement de financement du service d'élimination des ordures ménagères sont la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et la REOM (redevance d'enlèvement des ordures ménagères) prévue par les articles L 2333-76 et L 2333-78 du code général des collectivités territoriales. […] La redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales. […] Comme l'indique l'article L. 2333-76, « les communes, […]

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2Impôts Locaux - Taxe D'Enlèvement Des Ordures Ménagères - Modulation. Perspectives
M. Cinieri Dino · Questions parlementaires · 10 mars 2009

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères, codifiée par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales, offre aux collectivités la possibilité de mettre en place un financement de type incitatif du service public d'élimination des déchets. […]

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3Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Ménagers - Enlèvement. Tarification. Perspectives
M. Giran Jean-Pierre · Questions parlementaires · 23 septembre 2008

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est codifiée par l'article 1520 du code général des impôts, et son champ d'application est régi par l'article 1521. […] Ce mode de financement du service public de l'élimination des déchets a été majoritairement adopté par les collectivités. […] Il est toutefois utile de rappeler que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), codifiée par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales, […]

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Décisions5


1Tribunal de commerce de Gap, 19 février 2016, n° 2014J01683

[…] — de voir dire et juger qu'ils sont soumis au paiement de la redevance spécifique prévue à l'article L.2333-77 du Code Général des Collectivités Territoriales s'agissant de l'exploitation du C et qu'ils ne peut donc leur être réclamé le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle ils ne sont pas assujettis.

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2Tribunal administratif de Besançon, 6 octobre 2011, n° 1100041
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, que la délibération attaquée mentionne l'article L. 2330-80 au lieu de l'article L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales ; que cette erreur matérielle affectant les visas de ladite délibération est sans influence sur sa légalité ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité externe de la délibération querellée doit être écarté ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 janvier 2021, n° 17/12203
Infirmation partielle

[…] Cependant, si les articles L.2333-77 et L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales excipés par le preneur pourraient peut-être justifier un dégrèvement, encore faudrait-il que cette demande soit faite à l'administration fiscale ce qui ne résulte pas des pièces produites et que cette situation soit étudiée par cette dernière. […]

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