Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] des finances et de l'industrie à propos des conditions d'application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. […] L. 2333-77, […] les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 (redevance d'enlèvement des ordures ménagères) créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14 (c'est-à-dire les déchets des ménages et les déchets non domestiques qui leur sont assimilables). […] Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77 (redevance applicable aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes). […]
Lire la suite…Les articles L. 233-77 du code des communes et L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales précisent que le coût de l'enlèvement des ordures ménagères peut être actuellement soit pris en charge par le budget général de la commune, soit financé par une redevance. […] Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, […] les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent que les habitants rémunèrent précisément le service aussuré peuvent instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales au lieu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () » et aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77 ».
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2333-76 et L. 2333-77 ; […] Considérant que le service d'enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes de l'île d'Oléron est financé au moyen d'une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; qu'il doit, dès lors, être regardé comme ayant un caractère industriel ou commercial ; que, par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service ;
[…] Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ». Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77. […]
Lorsque cette redevance, prévue par l'article L. 2333-77 du CGCT, a été instituée, […] sur délibération, une exonération totale en faveur des locaux appartenant aux personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT (I-A-2-c § 85 à 88 du BOI-IF-AUT-90-40). d. […] La charge de l'instruction du contentieux et des dégrèvements est supportée par les EPCI percevant la part incitative de la TEOM en lieu et place de leur syndicat mixte en application du b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI. Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT, à l'article L. 3662-2 du CGCT et à l'article L. 5219-8-1 du CGCT.
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