Article L2333-77 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi 73-1150 1973-12-27 art. 62 par. II, Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 - art. 62 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
4 textes citent l'article

Commentaires4


1IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe
BOFiP · 20 décembre 2021

[…] Conformément aux dispositions de l'article 1520 du code général des impôts (CGI), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et les syndicats mixtes, dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire la collecte et le traitement des déchets des ménages […] Assiette de la part incitative […] Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77 du CGCT. […]

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2Conditions D'Application De L'Article L. 2333-78 Du Code Général Des Collectivités Territoriales
M. Jean Besson, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 17 février 2005

Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des conditions d'application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. […] En effet, cet article fait référence à l'article précédent, L. 2333-77, qui mentionne les " terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ", sans citer les " parcs résidentiels de loisirs ". […] L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales dispose que, à compter du 1er janvier 1993, […]

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3Impôts Locaux - Taxe D'Enlèvement Des Ordures Ménagères - Assiette
M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 15 octobre 2001

Les articles L. 233-77 du code des communes et L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales précisent que le coût de l'enlèvement des ordures ménagères peut être actuellement soit pris en charge par le budget général de la commune, soit financé par une redevance. […] Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service. […]

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Décisions206


1Tribunal administratif de Bordeaux, 30 octobre 2023, n° 2305929
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ». Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77. […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 20 juillet 2023, n° 2303085
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ». Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77. […]

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3Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, C3545, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2333-76 et L.2333-77 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M me Marie-Dominique Hagelsteen , membre du Tribunal,

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