Article L2333-90 du Code général des collectivités territoriales

Article L2333-89Article L2333-91

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 71

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euro par mètre carré, ni excéder 9,15 euros par mètre carré et par jour.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 71
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

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Commentaire • 1

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1. Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1999, " Loi de finances pour 2000 ", décision numéro 99-424 DC

www.revuegeneraledudroit.eu

toutes natures ; – SUR L'ARTICLE 57 : 33. […] Considérant que cet article a pour objet de permettre aux communes d'instituer une taxe due par toute personne exerçant une activité commerciale non salariée à durée saisonnière sur leur territoire ; qu'il insère à cet effet les articles L. 2333-87 à L. 2333-90 dans le code général des collectivités territoriales ; 47. […] Considérant qu'en vertu du nouvel article L. 2333-88 du code général des collectivités territoriales, […] qui ne peut être inférieur à 50 francs par mètre carré, ni excéder 800 francs le mètre carré ” ; 49. […] Considérant que l'abrogation de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales n'a pas pour effet, par elle-même, […]

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Décisions • 2

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, Loi de finances pour 2000Non conformité

[…] Considérant que cet article a pour objet de permettre aux communes d'instituer une taxe due par toute personne exerçant une activité commerciale non salariée à durée saisonnière sur leur territoire ; qu'il insère à cet effet les articles L. 2333-87 à L. 2333-90 dans le code général des collectivités territoriales ; […] Considérant que l'article 107 abroge l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : « L'intervention, auprès d'un contribuable sur le territoire national, d'un agent de l'administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci » ;

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, Loi de finances pour 2001Non conformité

[…] Considérant que cet article insère dans le code général des collectivités territoriales les articles L. 2333-87 à L. 2333-90 ; que ces dispositions ont pour objet de permettre aux communes d'instituer une taxe due par toute personne exerçant une activité commerciale non salariée à durée saisonnière sur leur territoire ; […] Considérant que l'article 86 modifie l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ; qu'il en résulte une nouvelle définition de l'utilisation qui peut être faite du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles ;

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Documents parlementaires • 249

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article L2333-90 Code général des collectivités territori...

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-67, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article L2333-90 Code général des collectivités territori...

Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) à l'instar d'autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu'est l'INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd'hui compétent pour l'ensemble de l'agriculture sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, rassemble … Lire la suite…

3. Amendement I-CF318, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article L2333-90 Code général des collectivités territori...

Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage tout en la mettant en conformité avec la décision du Conseil d'État. Dans un contexte particulièrement polémique sur la dangerosité du vapotage, la suppression de cette taxe finançant les études de l'Anses sur ces produits soulève des questions. Le présent amendement vise donc à maintenir la taxe tout en ajustant le dispositif afin de le rendre conforme à la décision du Conseil d'État et de permettre une adaptation de son montant proportionnellement au coût des différentes opérations … Lire la suite…

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