Article L2333-91 du Code général des collectivités territoriales

Article L2333-90

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 71

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration souscrite par le redevable. Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour de la déclaration. Si la durée du séjour excède un mois, le contribuable peut opter pour un paiement mensuel. L'absence ou l'insuffisance de la déclaration ou le défaut de paiement sont punis d'une amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les contraventions. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le taux de l'amende contraventionnelle.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 71
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

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Commentaire • 1

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1. Impôts Locaux - Versement Transport - Travailleurs Saisonniers

M. Rochebloine François · Questions parlementaires · 3 janvier 2005

[…] à temps partiel au sens de l'article L . 212-4-2 du code du travail. […] Or la règle générale - telle qu'elle est définie à l'article 2333-91 du CGCT, […] inférieure souvent à un trimestre. […] Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable de faire bénéficier de la règle de l'article D. 2333 les employeurs de travailleurs saisonniers sous contrat à durée déterminée de moins de trois mois. L'article L. 2333 -64 du code général des collectivités territoriales […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 13 février 2025, n° 23/02461Infirmation partielle

[…] Sur le jugement RG 17/00581 du 4 mai 2021 concernant la taxe transport en elle-même, elle affirme que, conformément aux textes en vigueur à l'époque des faits (article L.2333-91 du code général des collectivités territoriales) et au regard de son effectif apprécié à la date de sa création, le 28 mai 2009, elle a bien connu un passage de seuil de moins de 10 salariés en 2009 à plus de 10 salariés au 1er janvier 2011, lui permettant d'être dispensée de cette taxe transport les premières années et d'avoir un assujettissement progressif les années suivantes. […] [L] [WD]

2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 mars 2025, n° 23/00187Infirmation

3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 19/00507Infirmation partielle

[…] Le principe de l'assujettissement de certains employeurs au versement transport est posé par les articles L. 2333-91 et L. 2531-9 du code général des collectivités territoriales. Les modalités de l'assujettissement au versement transport sont précisées par les articles D. 2333-87, D. 2333-91, R. 2531-7 et R. 2531-9 du code général des collectivités territoriales. […] qui précisent : « Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 et qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, […]

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Documents parlementaires • 249

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article L2333-91 Code général des collectivités territori...

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-67, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article L2333-91 Code général des collectivités territori...

Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) à l'instar d'autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu'est l'INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd'hui compétent pour l'ensemble de l'agriculture sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, rassemble … Lire la suite…

3. Amendement I-CF318, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article L2333-91 Code général des collectivités territori...

Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage tout en la mettant en conformité avec la décision du Conseil d'État. Dans un contexte particulièrement polémique sur la dangerosité du vapotage, la suppression de cette taxe finançant les études de l'Anses sur ces produits soulève des questions. Le présent amendement vise donc à maintenir la taxe tout en ajustant le dispositif afin de le rendre conforme à la décision du Conseil d'État et de permettre une adaptation de son montant proportionnellement au coût des différentes opérations … Lire la suite…

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