Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° du I de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir en 2009.
Les variations de population prises en compte au titre de la dotation forfaitaire, comme des autres dotations de l'Etat, sont celles qui sont constatées à l'issue d'un recensement général ou d'un recensement complémentaire conformément à l'article L. 2334-2 du CGCT. […] puis indexés sur le taux fixé chaque année par le comité des finances locales majoré, le cas échéant, en fonction des augmentations de population, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2334-7 et L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] 2001 et 2002 en procédant d'abord à un « recalage » du montant de la dotation de l'année 1999 en application des dispositions de l'article R. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et en appliquant ensuite à ce montant recalculé les dispositions combinées des articles L. 2334-9 et L. 2334-2 ; qu'il a ensuite calculé le montant de la dotation forfaitaire au titre des années 2003 à 2009 en appliquant au montant de l'année 2002 le dispositif d'indexation prévu par l'article L.2334-7 du même code ; qu'en procédant ainsi qu'il a été dit, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2001 et 2002 en procédant d'abord à un « recalage » du montant de la dotation de l'année 1999 en application des dispositions de l'article R. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et en appliquant ensuite à ce montant recalculé les dispositions combinées des articles L. 2334-9 et L. 2334-2 ; qu'il a ensuite calculé le montant de la dotation forfaitaire au titre des années 2003 à 2009 en appliquant au montant de l'année 2002 le dispositif d'indexation prévu par l'article L.2334-7 du même code ; qu'en procédant ainsi qu'il a été dit, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2001 et 2002 en procédant d'abord à un « recalage » du montant de la dotation de l'année 1999 en application des dispositions de l'article R. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et en appliquant ensuite à ce montant recalculé les dispositions combinées des articles L. 2334-9 et L. 2334-2 ; qu'il a ensuite calculé le montant de la dotation forfaitaire au titre des années 2003 à 2009 en appliquant au montant de l'année 2002 le dispositif d'indexation prévu par l'article L.2334-7 du même code ; qu'en procédant ainsi qu'il a été dit, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :