Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V)
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21.
Cette population est également majorée de 0,5 habitant supplémentaire par logement faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation.
A ce chiffre s'ajoute, aux termes de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, un habitant par place de caravane conventionnée avec l'Etat et un habitant par résidence secondaire. Les déclarations domiciliaires enregistrées auprès des autorités communales n'entrent donc pas en ligne de compte pour la détermination de la population communale aux fins de calcul de la DGF.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement que les personnes détenues dans l'établissement pénitentiaire soient comptabilisées dans la population municipale recensée par l'INSEE, et donc dans la population totale retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées. Par ailleurs, s'agissant de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Bernes-sur-Oise, et éventuellement de celui de la commune de Morangles, les échanges avec les communes concernées sont en cours.
Lire la suite…[…] la région d'Ile-de-France. […] / 2 ° Le prélèvement, […] la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 . / L'indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, […] prévu par les dispositions des articles 72 et 72-3 de la Constitution ont été méconnues dès lors que l'article 194 de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre portant loi de finances pour 2022 a supprimé celles des dispositions de l'article L. 2334 -4 du code général des collectivités territoriales […]
[…] 135-01-04- 02 -03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L .1424-35 du code général des collectivités territoriales : « (…) Pour les exercices suivant la promulgation de la loi nº 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […] au produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. / Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L.2334 […]
[…] 135-01-04- 02 -03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L .1424-35 du code général des collectivités territoriales : « (…) Pour les exercices suivant la promulgation de la loi nº 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […] au produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. / Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L.2334 […]
[…] voir, sur ces quotas d'émission de gaz à effet de serre, ici, les articles L. 229-5 à L. 229-19 https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/eu-emissions-trading-system.html ici, […] ainsi que l'autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l'article L. 1243-1 du même code ; » … avec quelques critères plus précis fixés par ce […] La fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre est répartie entre les affectataires : « proportionnellement à leur population telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et affectée du coefficient défini à l'article R. 2334-3 du même code, […]
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