Article L2334-2 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des communes 234-2, CODE DES COMMUNES. - art. L234-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 251

La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21.

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Commentaires89


1Projet D'Implantation D'Une Prison À Bernes-Sur-Oise
M. Sébastien Meurant, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 2 mars 2023

Concernant les deux carrefours concernés, l'APIJ demeure dans l'attente, de la part du conseil départemental, […] l'Etat apportera la contribution financière nécessaire à l'augmentation des capacités des réseaux et installations à hauteur des besoins générés par l'établissement. […] Par ailleurs, l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement que les personnes détenues dans l'établissement pénitentiaire soient comptabilisées dans la population municipale recensée par l'INSEE, et donc dans la population totale retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées. […] Néanmoins, […]

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Décisions60


1Conseil d'État, 3ème chambre, 29 mai 2019, 428554, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] 2. Le II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales fixe les règles applicables pour calculer les prélèvements, en faveur du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, sur les ressources des communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de cette région. […] Pour déterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2. / L'indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ".

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2011, n° 0709733
Rejet

[…] Code PCJA : 135-02-04-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, […] III bis, IV, V et VI ( … ) / III. – Bénéficient de la part principale de la dotation les communes de métropole qui remplissent les deux conditions suivantes : / 1° Le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant majoré de 5 % de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. / 2° L'effort fiscal est supérieur à l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique. / Par dérogation aux premier à troisième alinéas, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2011, n° 1006660
Rejet

[…] Elle soutient que la fiche de notification de la dotation forfaitaire ne comporte aucune motivation ; qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire d'une année donnée peut être majorée d'une part fictive et qu'aucune révision ultérieure en fonction de la variation de population n'est susceptible d'intervenir en ce qui concerne le montant de cette dotation forfaitaire ; […]

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