Article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales

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Version31/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L234-8 (Ab), Code des communes L234-8 par. IV

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V)

En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.

Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
3 textes citent l'article

Commentaires9


1Fixation de la DGF en cas d’annulation de la création d’une commune nouvelle
SW Avocats · 2 mai 2021

Le Préfet a choisi de faire application des dispositions de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales qui prévoient qu'en cas de division de communes, la DGF doit être « répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population ». […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 octobre 2020

Le code général des collectivités territoriales dans ses dispositions codifiant la loi du 31 décembre 1993 (notamment art. L. 2334-7, art. […] L. 2334-12) portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, règle les conditions de détermination des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement dans l'hypothèse d'une décision administrative aboutissant à une division de communes.

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Décisions20


1Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2011, n° 1006660
Rejet

[…] qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire d'une année donnée peut être majorée d'une part fictive et qu'aucune révision ultérieure en fonction de la variation de population n'est susceptible d'intervenir en ce qui concerne le montant de cette dotation forfaitaire ; […] la dotation forfaitaire est, en application des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, majorée : (…) b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa de l'article D. 2151-6, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2010, n° 0806523
Rejet

[…] Elle soutient que la fiche de notification de la dotation forfaitaire ne comporte aucune motivation ; qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire d'une année donnée peut être majorée d'une part fictive et qu'aucune révision ultérieure en fonction de la variation de population n'est susceptible d'intervenir en ce qui concerne le montant de cette dotation forfaitaire ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2008, présenté par le préfet du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête ;

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3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21 novembre 2006, 04BX00491, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une augmentation de la population d'une commune, […] la dotation forfaitaire est, en application des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, majorée : / a) La première année où est attribuée cette population fictive, […]

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