Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. II. III. IV. V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-2, Art. L2334-6, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-17, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2335-1, Art. L2336-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3334-1, Art. L3334-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-24, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5219-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-55
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 252
VI. - En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
VII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2024-301 du 2 avril 2024Art. 3
VIII. - L'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 2334-13 et L. 2335-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR).L'article 9 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales pris en application de l'article 178 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 2334-22 du code général des collectivités
Lire la suite…Mais cela en même temps ne l'est pas car il ne s'agit guère que de toilettages et d'ajustements mineurs, visant à les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 (art. 178, 183 et 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025) en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. […] Voici la nouvelle définition : Art. 8. – I. – Après l'article R. 3232-1-4, il est ajouté un article R. 3232-1-5 ainsi rédigé: « Art. […] l'assistance technique. » II. – Au 1o de l'article R. 3232-1, les mots: « en application du I de l'article D. 3334-8-1» sont supprimés. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires En savoir plus sur Subscribe to get the latest posts sent to your email.
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Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour la répartition des différentes fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR).L'article 178 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de substituer au dispositif déclaratif antérieur un recensement automatisé fondé sur les données produites par l'institut national de l'information géographique […] et forestière (IGN) au 1er janvier de l'année de répartition.Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, […]
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