Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. II. III. IV. V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-2, Art. L2334-6, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-17, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2335-1, Art. L2336-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3334-1, Art. L3334-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-24, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5219-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-55
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 252
VI. - En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
VII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2024-301 du 2 avril 2024Art. 3
VIII. - L'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 2334-13 et L. 2335-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour la répartition des différentes fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR).L'article 178 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales afin de substituer au dispositif déclaratif antérieur un recensement automatisé fondé sur les données produites par l'institut national de l'information […] géographique et forestière (IGN) au 1er janvier de l'année de répartition.Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR).L'article 9 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales pris en application de l'article 178 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 2334-22 du code général des collectivités
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Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour la répartition des différentes fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR).L'article 178 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de substituer au dispositif déclaratif antérieur un recensement automatisé fondé sur les données produites par l'institut national de l'information géographique […] et forestière (IGN) au 1er janvier de l'année de répartition.Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, […]
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