Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V)
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.
Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
L. 2334-12 CGCT) - Travaux préparatoires de la loi du 31 décembre 1993 - Annulation juridictionnelle d'une fusion de communes - Inapplicabilité des dispositions précitées - Rejet. Le code général des collectivités territoriales dans ses dispositions codifiant la loi du 31 décembre 1993 (notamment art. L. 2334-7, […] règle les conditions de détermination des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement dans l'hypothèse d'une décision administrative aboutissant à une division de communes. […] L. 5211-12, L. 5219-2, […] il résulte que l'enveloppe indemnitaire globale définie par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 doit être répartie entre l'ensemble des élus, président, […]
Lire la suite…[…] enregistré le 12 novembre 2008, […] que l'article D. 2151-4 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 2334-3, […] en application des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, […] 2001 et 2002 en procédant d'abord à un « recalage » du montant de la dotation de l'année 1999 en application des dispositions de l'article R. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, […] qu'il a ensuite calculé le montant de la dotation forfaitaire au titre des années 2003 à 2009 en appliquant au montant de l'année 2002 le dispositif d'indexation prévu par l'article L.2334-7 du même code ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'elles concernent les divisions de communes issues de l'application des dispositions des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux modifications des limites territoriales des communes (L. 112-1 et suivants, notamment L. 112-19 et L. 112-20 du code des communes en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1993), […] C'est par suite à bon droit que le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire application des dispositions de l'article L. 2334-12 à la situation d'espèce, […] ainsi qu'il a été dit, sur les dispositions de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sans, au demeurant, […] 12. […]
[…] – le code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 2113-1 du même code : « La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres. ». Aux termes du I de l'article L. 2113-20 dudit code : « Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. / Au cours des trois premières années suivant leur création, […]
Le Préfet a choisi de faire application des dispositions de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales qui prévoient qu'en cas de division de communes, la DGF doit être « répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population ». […] Par une décision du 21 septembre 2020, le Conseil d'Etat confirme la position de la Cour administrative d'appel en jugeant que les dispositions de l'article L. 2334-12 du CGCT, « éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts dont elles sont issues, […]
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