Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192
Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :
1° Les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ;
2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.
Toutefois, ne peuvent être éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.
[…] de vente en 2025 à partir du 1er février. […] Article 16 : Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels Cet article technique a pour but de modifier l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, […] sont exonérées les 250 premières communes du classement définit à l'article 2334-16 du CGCT pour répartir la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), […] mais aussi sur les 2500 premières communes du classement définit à l'article 2334 […]
Lire la suite…Le bénéfice de la DSU est soumis à l'application des articles L. 2334-16 et L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales. Or, selon ces textes, ne peuvent être bénéficiaires de la DSU que les communes de plus de 10 000 habitants ou comptant entre 5 000 et 9 999 habitants.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. » ; qu'aux termes de l'article L. 2334-16 du même code : « Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 : / 1° Les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus, classées, […] il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales : « Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 : 1° Les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 (…) » ; […]
[…] de la présence de 501 logements sociaux sur la commune de Mourenx et non de 1 868 ; que l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales définit le champ d'application de la loi attribuant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) ; que l'Etat a commis une erreur de droit en appliquant à la commune, […] que les logements en question étant des logements sociaux, ils devaient être pris en compte dans le calcul de l a dotation […] qu'aux termes de l'article L. 2334-16 du même code : « Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 : (…) 2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées, […]
[…] et plus particulièrement la libre administration des collectivités territoriales et l'égalité devant les charges publiques, des dispositions des articles L. 2334-15, L. 2334-17 et L.2334-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] chaque année, les communes en fonction de leurs ressources et de leurs charges. […] Les communes éligibles sont, selon l'article L. 2334-16 du même code, celles qui figurent, […] pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, dans le premier dixième de ce classement. L'« indice synthétique de ressources et de charges » ainsi appliqué est défini à l'article L. 2334-17 du même code, […]
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