Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192
Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :
1° Les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ;
2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.
Toutefois, ne peuvent être éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.
Le bénéfice de la DSU est soumis à l'application des articles L. 2334-16 et L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales. Or, selon ces textes, ne peuvent être bénéficiaires de la DSU que les communes de plus de 10 000 habitants ou comptant entre 5 000 et 9 999 habitants.
Lire la suite…En application des articles L. 2334-16 et L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales, seules sont potentiellement éligibles à cette dotation les communes de plus de 5 000 habitants. […] Parmi les 16 communes citées, 14 seraient potentiellement concernées par cet amendement - les communes de Donzère et d'Ecquevilly ne faisant pas partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. Cette proposition est doublement dérogatoire, puisqu'elle supprime le seuil d'éligibilité de 5 000 habitants, et fonde cette éligibilité sur la présence d'une ZUS en lieu et place du classement en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges. Une telle dérogation aux règles actuelles d'éligibilité à la DSU pose un certain nombre de difficultés.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. » ; qu'aux termes de l'article L. 2334-16 du même code : « Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 : / 1° Les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus, classées, […] il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales : « Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 : 1° Les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 (…) » ; […] aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la société ICADE, à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (…) » ;
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » ; qu'aux termes de l'article L. 2334-16 du même code : « Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 : (…) 2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées, […] à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] et plus particulièrement la libre administration des collectivités territoriales et l'égalité devant les charges publiques, des dispositions des articles L. 2334-15, L. 2334-17 et L.2334-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] chaque année, les communes en fonction de leurs ressources et de leurs charges. […] Les communes éligibles sont, selon l'article L. 2334-16 du même code, celles qui figurent, […] pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, dans le premier dixième de ce classement. L'« indice synthétique de ressources et de charges » ainsi appliqué est défini à l'article L. 2334-17 du même code, […]
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