Article L2334-23 du Code général des collectivités territoriales

Article L2334-22-2Article L2334-23-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)

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1. Cohérence entre le calcul de la dotation globale de fonctionnement et l'obtention d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour une collectivité…

M. Michaël Weber, du groupe SER, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 31 octobre 2024

Ainsi, en application de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est versée une imposition forfaitaire sur les entreprise et réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). […] De plus, selon les articles L. 1613-1 à L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 (pour les communes), et L. 5211-28 à L. 5213-35 (pour les EPCI), est versée une dotation globale de fonctionnement (DGF). […]

2. Compte 7411 - Dotation forfaitaireAccès limité

Légibase · 3 mai 2022

3. Inégalités de traitement entre communes urbaines et rurales en matière de dotation globale de fonctionnement

M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 24 juillet 2014

L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les différentes parts de la dotation forfaitaire des communes ainsi que les modalités de calcul de celles-ci. […] Elle comprend cinq composantes : - une dotation de base ; - une dotation proportionnelle à la superficie ; - une dotation « parc national » ; - une part « compensations » ; - un complément de garantie. […] Par ailleurs, d'autres composantes de la DGF (en particulier la dotation de solidarité rurale - DSR - définie aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 et la dotation superficiaire définie à l'article L. 2334-7 du CGCT) ont vocation à soutenir financièrement les petites communes. […]

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Documents parlementaires • 90

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 47, renuméroté article 194, modifie l'article L2334-23 Code général des collectivités territori...

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 122 Article 42 : Mesure de revalorisation du point de pension militaire d'invalidité 122 Solidarité, insertion et égalité des chances 124 Article 43 : Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH 124 Justice 125 Article 44 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle 125 Relations avec les collectivités territoriales 126 Article 45 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements 126 Article 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 35, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 47, renuméroté article 194, modifie l'article L2334-23 Code général des collectivités territori...

___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES I. LE PROGRAMME 119 CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS ET À LEURS GROUPEMENTS A. LES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DU BLOC COMMUNAL ET DES DÉPARTEMENTS PORTÉES À UN NOUVEAU PLUS HAUT HISTORIQUE 1. Les crédits alloués à la DETR sont stables mais la répartition de cette dotation est perfectible a. Des enveloppes départementales qui évoluent parfois de manière contre-intuitive… b. … et ne prennent pas suffisamment en … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 47, renuméroté article 194, modifie l'article L2334-23 Code général des collectivités territori...

Le présent article est un article de récapitulation, dont l'adoption tire les conséquences de l'examen des crédits des missions et programmes du budget général de l'État au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances (PLF). Les crédits du budget général sont présentés dans les annexes dites « projet annuel de performance » (PAP) relatives à chaque mission budgétaire et figurent à l'état B annexé au présent projet de loi de finances. Le montant des crédits bruts ouverts sur le budget général est fixé à 677,1 milliards d'euros en autorisations … Lire la suite…

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