Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les différentes parts de la dotation forfaitaire des communes ainsi que les modalités de calcul de celles-ci. […] Elle comprend cinq composantes : - une dotation de base ; - une dotation proportionnelle à la superficie ; - une dotation « parc national » ; - une part « compensations » ; - un complément de garantie. […] Par ailleurs, d'autres composantes de la DGF (en particulier la dotation de solidarité rurale - DSR - définie aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 et la dotation superficiaire définie à l'article L. 2334-7 du CGCT) ont vocation à soutenir financièrement les petites communes. […]
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Ainsi, en application de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est versée une imposition forfaitaire sur les entreprise et réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). […] De plus, selon les articles L. 1613-1 à L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 (pour les communes), et L. 5211-28 à L. 5213-35 (pour les EPCI), est versée une dotation globale de fonctionnement (DGF). […]
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