Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation d'aménagement / Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale
Article L2334-23 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
Commentaires • 4
L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les différentes parts de la dotation forfaitaire des communes ainsi que les modalités de calcul de celles-ci. […] Elle comprend cinq composantes : - une dotation de base ; - une dotation proportionnelle à la superficie ; - une dotation « parc national » ; - une part « compensations » ; - un complément de garantie. […] Par ailleurs, d'autres composantes de la DGF (en particulier la dotation de solidarité rurale - DSR - définie aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 et la dotation superficiaire définie à l'article L. 2334-7 du CGCT) ont vocation à soutenir financièrement les petites communes. […]
Lire la suite…Elle comprend cinq composantes, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : - une dotation de base, - une dotation proportionnelle à la superficie, - une dotation « parc national », - une part « compensations », […] La dotation de base variait de 64,46 € à 128,93 euros par habitant en 2013, en fonction croissante de la taille des communes. […] En effet d'autres composantes de la DGF (en particulier la dotation de solidarité rurale définie aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 du CGCT et la dotation superficiaire définie à l'article L. 2334-7 du CGCT) ont vocation à soutenir financièrement les petites communes. […]
Lire la suite…
L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les différentes parts de la dotation forfaitaire des communes ainsi que les modalités de calcul de celles-ci. […] Elle comprend cinq composantes : - une dotation de base ; - une dotation proportionnelle à la superficie ; - une dotation « parc national » ; - une part « compensations » ; - un complément de garantie. […] Par ailleurs, d'autres composantes de la DGF (en particulier la dotation de solidarité rurale - DSR - définie aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 et la dotation superficiaire définie à l'article L. 2334-7 du CGCT) ont vocation à soutenir financièrement les petites communes. […]
Lire la suite…