Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 7
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, à l'exception des membres de la section.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées par voie de conséquence ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. […] Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable … » ; qu'il appartient au préfet du département, ainsi qu'au tribunal administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, […]
[…] Vu la loi du 9 ventôse an XII relative aux partages de biens communaux effectués en vertu de la loi du 10 juin 1793 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2411.8 du code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. […] Si la commune est partie à l'action, l'article L.2411-9 est applicable … » ;
[…] — Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.2411-9 du code général des collectivités territoriales : le moyen manque en droit car l'application combinée des articles L.2121-17 et L.2121-19 et L.2411-9 du code général des collectivités territoriales, […] Vu les lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII ; […] pour le compte des sections de commune de Malbo -Polverelle, XXX et du Bousquet – Roupon, différentes conventions pluriannuelles d'exploitation avec des agriculteurs pour leur permettre d'exploiter des terres à vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ; que par la délibération attaquée, […]