Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales / Section 2 : Contrôle de légalité
Article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal.
Commentaires • 234
L'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : […]
Lire la suite…Mais alors, il pourrait, comme cela vient d'être jugé par le TA de Versailles, être considéré comme « intéressé à l'affaire ( au sens des articles L. 2122-22 et L. 2131-11 du CGCT, voire de l'article 432-12 du Code pénal) qu'est la délibération lui accordant ladite protection fonctionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] S'agissant du respect de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : […]
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
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[…] Considérant en dernier lieu qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » ;
Lire la suite…- Délibération·
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3. Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2013, n° 1105106
[…] — les quatre élus locaux concernés par cette délibération ont participé à la discussion et au vote méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Protection fonctionnelle·
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L'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : […]
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