Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 32
Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du conseil municipal.
En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […] que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, d'une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte. » IMPORTANT : il eût été appréciable qu'il plût à la Cour de cassation de préciser même qu'en cas […] [L] le soin de prendre la responsabilité des décisions, […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, les requérants ne démontrent pas que ces mêmes conseillers auraient pris une part active à l'élaboration de la carte communale ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'impose l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme, le maire de Chenereilles n'a pas délivré un avis motivé sur leur demande de permis de construire ; […] que les premiers juges ont à tort écarté, sur le fondement de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'élaboration de la carte communale, alors que le recours hiérarchique, […] en dépit de cet intéressement, aux discussions s'y rapportant, en violation de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'a pas été procédé à la consultation de la chambre d'agriculture prévue par l'article L. 111-3 du code rural, […]
[…] 15 jours de son dépôt ; que le recours contre la délibération attaquée est tardif, car le délai de recours expirait le 9 mai 2009 ; que l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été méconnu ; que les conclusions du commissaire enquêteur étaient […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2010, présenté par le préfet des Alpes de Haute-Provence qui conclut au rejet de la requête ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […] que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, d'une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte. » IMPORTANT : il eût été appréciable qu'il plût à la Cour de cassation de préciser même qu'en cas […] [L] le soin de prendre la responsabilité des décisions, […]
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