Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 14
Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres.
En l'absence d'accord ou de vote du conseil municipal ou de la commission syndicale dans un délai de six mois à compter de la transmission de la proposition, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente.
et de la moitié des membres de la section » et, d'autre part, en cas de changement d'usage ou de vente des biens de la section. 4. – Le changement d'usage et la vente des biens de la section Le changement d'usage 6 et la vente des biens de la section sont régis par les articles L. 2411-15 et L. 2411-16 du CGCT qui déterminent la procédure, respectivement, en présence d'une commission syndicale et en l'absence de celle-ci. […] Sur le fondement de l'article L. 2411-16 du CGCT, le conseil municipal a autorisé le maire de la commune à convoquer les électeurs de la section pour qu'ils se prononcent sur cette vente. […] Par mémoire distinct, […]
Lire la suite…Voir : Aux termes du 3ème alinéa du I de cet article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire » Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 2411-3 du même code : « Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, […] l'article L. 2411-15 prévoit que le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section ne peut être décidé que par un vote concordant du conseil municipal et de la commission syndicale qui se prononce à la majorité de ses membres. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] enregistré le 15 février 2010, […] afin de respecter les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il conviendrait d'appliquer la solution alternative légale consistant à désigner un électeur pour représenter la section en application de l'article L 2411-8 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ; […] dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, […] L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, […]
[…] ensuite, qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. » ; que selon l'article L. 2411-2 du même code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, […] L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, […] Article 1 er : Les quatre délibérations du conseil municipal de la commune de Vèze en date du 15 mars 2010 agissant en lieu et place des sections de commune d'Aubevio, de Chazeloup, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. / Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, […] au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, […] L. 2411-15 et L. 2411-18 » ; […] que ni les dispositions de l'article L. 2411-2 ni celles de l'article L. 2411-7 ne donnaient compétence à la commission syndicale pour modifier l'article 15 du règlement d'attribution des biens de la section de commune ;
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : » I. […] aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L.2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2412-2, L. 2411-15 et L. 2411-18 « . […] Aux termes du I de l'article L. 2411-6 du même code : » I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : / (…) 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ; […]
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