Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 5
I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants :
1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ;
2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ;
3° Changement d'usage de ces biens ;
4° Transaction et actions judiciaires ;
5° Acceptation de libéralités ;
6° Partage de biens en indivision ;
7° Constitution d'une union de sections ;
8° Désignation de délégués représentant la section de commune.
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale.
II. - Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les objets suivants :
1° Vente de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public ;
2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ;
3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.
Lorsque la commission syndicale est constituée, elle est consultée sur le projet de délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois pour rendre un avis. A défaut de délibération de la commission dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont pris par le maire.
Si le droit de propriété des biens sectionaux appartient indivisiblement à la seule section, ses membres disposent néanmoins d'un véritable droit de jouissance sur les biens sectionaux dont les fruits sont perçus en nature (par ex. droit de pâturage, droit d'affouage…) à l'exclusion de tout revenu en espèce (article L.2411-10 CGCT). […]
Lire la suite…Ces portions de territoire communal héritées du droit féodal subsistent encore aujourd'hui et sont définies par l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. » En termes de superficie des biens sectionaux, le département de la Lozère figure en tête de classement, […] agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles,] prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution, […]
Lire la suite…[…] afin de respecter les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il conviendrait d'appliquer la solution alternative légale consistant à désigner un électeur pour représenter la section en application de l'article L 2411-8 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ; […] dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, […] L. 2411-18 et L. 2412-1, […]
[…] Audience du 6 juillet 2010 […] Considérant, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. » ; que selon l'article L. 2411-2 du même code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, […]
[…] 6 hectares seulement sont situés sur le territoire de la section de Cheix ; […] — En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions combinées des articles L.2411 -10 du code général des collectivités territoriales et L .481-1 du code rural et de la pêche : la convention temporaire et dérogatoire aux statuts du bail à ferme prévue par la délibération litigieuse a été décidée dans l'attente de la décision devant être rendue par le préfet du Cantal ; […] les dispositions de l'article L. 2411 -10 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles […]
Sources de difficultés C'est la condition sine qua non conférant la qualité de membre de la section, introduite par l'article L.2411-1 du CGCT. Mais de nombreux litiges viennent toujours de l'usage d'une parcelle du bien de section sans bail, ou de sa revendication, par un personne n'ayant pas son domicile dans la commune, mais un simple terrain. L'autre avancée concerne la gestion du bien de section et sa location. […] L'article L.2411-6 du CGCT indique que l'attribution des terres agricoles ou pastorales de la section est décidée par le conseil municipal compétent pour délibérer sur la location de biens de la section pour une durée inférieure à neuf ans. Alors que la commission syndicale, si elle est constituée, est compétente pour les locations d'une durée supérieure.
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