Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 15
I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section.
II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11.
Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.
L'article L. 2411-1 du CGCT définit les membres de la section comme « les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire », tandis que l'article L. 2411-3 prévoit que sont électeurs de la commission syndicale qui peut être constituée pour exercer certaines fonctions de gestion des biens sectionaux les membres de la section « lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune ». […] D'autre part, elle est susceptible de leur ouvrir droit à une indemnité compensant la perte de cette jouissance, dans des conditions définies par les dispositions combinées des articles L. 2411-11 et L. 2411-17 du CGCT. […]
Lire la suite…En ce sens, l'article L. 2411-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section » et que, « en cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune ». […] Dans le même esprit, l'article L. 2411-14 du CGCT énonce que « les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres ». […] En revanche, le législateur offre la possibilité aux membres de la section, dans l'hypothèse où les biens de la section sont transférés en totalité ou en partie à la commune, de prétendre à une indemnité, […]
Lire la suite…[…] — est entachée du défaut de consultation des électeurs de la section dont s'agit en ce que l'autorité administrative ne justifie pas de l'application de la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales ; […] — méconnaît l'article L. 2411-17 du code général des collectivités territoriales en ce qu'aucune indemnité n'a été payée aux ayants droits ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — Au titre de la légalité interne : la délibération attaquée a été prise en violation de la loi, notamment des articles L.2411-17 du code général des collectivités territoriales et L.145-1 et suivants du code forestier ; qu'en effet, par application combinée de ces articles, […] — Sur la légalité interne : la délibération attaquée est légale puisque aux termes du 3 e alinéa de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, le produit de la vente de coupe de bois ne peut être employé que dans l'intérêt exclusif de la section ; que les requérants ne peuvent donc demander la répartition des revenus des biens de la section entre les ayants-droit ;
[…] — Pour la période 1997 à 2008 : les revenus en espèces ont été utilisés conformément aux dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ; […] par application des dispositions de l'article L.2411-17 du même code ; […] Vu la décision en date du 17 mai 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de B-C, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la section, […] en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, […] les modalités d'application du présent article. » qu'aux termes de l'article D.2411-3 du même code : « La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles (…) L. 2412-1, […]
La grande majorité de ces transferts se fonde sur les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; […] La section de commune est une personne morale de droit public. […] Les modalités de gestion des biens sectionaux ont ainsi été précisées aux articles L. 2411-17 et L. 2412-1 du CGCT, […]
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