Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du second alinéa de l'article L. 2421-1 au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.
[…] — La liste électorale est une liste de fait, et n'est pas limitative du nombre d'électeurs appelés à voter, et qui doivent remplir les conditions fixées à l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ; le maire de Saint Paul sur Ubaye ne pouvait interdire le vote des 9 électeurs sans méconnaître le code général des collectivités territoriales ; […] par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a convoqué les électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Tournoux, a été établie sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2421-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle présente le caractère d'une liste de fait ; […]