Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris fin à la date du 4 janvier 1967.
[…] 135-02-02-03-01 […] des dispositions des articles L. 2421-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que, toutefois, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l'espèce : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du même code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée […] dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8 […], […]
[…] F Y, M me G L épouse Y la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; […] — de constater que les articles L 2421-1 à L 2421-6 du CGCT ouvrent droit après mise en demeure effectuée par la commune propriétaire à une cession préférentielle au concluant des parcelles AO 19 et 21, […] Le premier juge a exactement analysé les articles L2421-1 à L2421-6 du code général des collectivités territoriales qui, contrairement à ce que soutient M.