Article L2421-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi 67-6 1967-01-03 al. 1 et 2

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son origine, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au droit commun.
Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris fin à la date du 4 janvier 1967.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
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Décisions2


1Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 19 septembre 2018, n° 16/00653
Confirmation

[…] — de constater que les articles L 2421-1 à L 2421-6 du CGCT ouvrent droit après mise en demeure effectuée par la commune propriétaire à une cession préférentielle au concluant des parcelles AO 19 et 21, […] Le premier juge a exactement analysé les articles L2421-1 à L2421-6 du code général des collectivités territoriales qui, contrairement à ce que soutient M. […]

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  • Parcelle·
  • Commune·
  • Commission·
  • Vente·
  • In solidum·
  • Maire·
  • Biens·
  • Consorts·
  • Notaire·
  • Acte

2Tribunal administratif de Poitiers, 30 janvier 2014, n° 1100276
Rejet

[…] 135-02-02-03-01 […] — que le conseil municipal a entendu faire application des dispositions des articles L. 2421-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que, toutefois, les requérants sont en possession d'un jugement du 4 janvier 1847 qui apporte la preuve de l'existence juridique de la section de commune d'Ussolière ; qu'ainsi, devaient être respectées « les procédures relatives aux sections de communes » ;

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  • Section de commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Contribuable·
  • Commission·
  • Parcelle·
  • Conseil municipal·
  • Fins·
  • Fermages
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