Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris fin à la date du 4 janvier 1967.
[…] 135-02-02-03-01 […] — que le conseil municipal a entendu faire application des dispositions des articles L. 2421-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que, toutefois, les requérants sont en possession d'un jugement du 4 janvier 1847 qui apporte la preuve de l'existence juridique de la section de commune d'Ussolière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l'espèce : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique » ; […]
[…] — de constater que les articles L 2421-1 à L 2421-6 du CGCT ouvrent droit après mise en demeure effectuée par la commune propriétaire à une cession préférentielle au concluant des parcelles AO 19 et 21, […] étant seules habilitées à céder leurs droits indivis, en application de l'article L 5222-1 du CGCT, […] Le premier juge a exactement analysé les articles L2421-1 à L2421-6 du code général des collectivités territoriales qui, contrairement à ce que soutient M. […]