Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal. Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement.
Les délibérations du conseil de Paris sont préparées et exécutées par le maire de Paris, celles des conseils municipaux de Marseille et Lyon par le maire de la commune et celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire d'arrondissement.
[…] 135-02 […] 2°) de préciser l'interprétation qu'il faut donner à la loi concernant la définition de conseiller municipal n'appartenant pas à la majorité municipale ; […] l'article 27 du règlement intérieur ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il prévoit expressément que les bulletins d'information générale « réservent un espace à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale » ; […] L. 2511-2 et L. 2511-10 du code général des collectivités territoriales qu'il ne relève pas de la compétence du conseil municipal de la ville de Lyon de régir le droit d'expression dans les conseils d'arrondissement ; […]
La décision de procéder à la consultation du public sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, laquelle fixe les objectifs de la consultation, […] en sa qualité d'organe exécutif de la Ville, chargé à ce titre par l'article L. 2511-2 du même code de la préparation des délibérations du conseil de Paris, décide d'associer le public à l'élaboration d'un projet de délibération sur ce sujet, […] aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2511-1 du même code : « Les communes, […]
[…] Tel est le cas d'un arrêté du préfet de Paris désignant certains équipements visés à l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales comme relevant de la compétence du conseil de Paris. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2511-2 du code général des collectivités territoriales : "Les affaires des communes de Paris, Marseille et Lyon sont réglées par un conseil municipal et, […] Article 2 : L'Etat (ministre de l'intérieur) versera au Conseil du 10ème arrondissement de Paris la somme de huit mille francs (8.000F) en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mais, pour ces communes, l'article L. 2511-2 du code général des collectivités territoriales précise en outre que « Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement ». Les dispositions suivantes déterminent le nombre de ces arrondissements, […] la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a fusionné les conseils d'arrondissements des 1er, 2e, 3 et 4e arrondissement dans un seul conseil d'arrondissement (article L. 2511-5 du CGCT). 5 Deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral. […] Certes, en l'état du droit, […]
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