Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement

Article L2511-4 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements fixés conformément aux tableaux figurant aux articles L. 2511-5 à L. 2511-7, il est créé un conseil d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement ou à l'une des mairies situées dans le groupe d'arrondissements.
Lorsqu'un conseil d'arrondissement est créé pour un groupe d'arrondissements, il exerce, pour les arrondissements du groupe, les attributions dévolues, par le présent chapitre, au conseil d'arrondissement. Les dispositions du présent chapitre relatives à l'arrondissement sont applicables au groupe d'arrondissements.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2015, n° 1500281, 1500363, 1500364, 1501380, 1501446

Annulation

[…] Audience du 15 décembre 2015 Lecture du 29 décembre 2015 ____________ C+ 63-03-02 ; 135-02-03-04 […] Considérant que, pour ce qui intéresse le litige, l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret (…) » ; que l'article R. 1511-40 du même code dispose que : “Les subventions prévues aux articles L. 2511-4, […]

Cinéma·
Justice administrative·
Subvention·
Image·
Sociétés·
Commune·
Collectivités territoriales·
Contribuable·
Maire·
Tribunaux administratifs

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2103198

Annulation

[…] 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que la décision du 10 avril 2021 attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2511-4 du code général des collectivités territoriales et que cette décision doit, dès lors, être annulée.

Communauté de communes·
Subvention·
Collectivités territoriales·
Spectacle·
Région·
Justice administrative·
Marché intérieur·
Compétence·
Aide aux entreprises·
Aide

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