Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 4
Modifié par : LOI n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 5
Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par le code électoral.
Mais, pour ces communes, l'article L. 2511-2 du code général des collectivités territoriales précise en outre que « Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement ». Les dispositions suivantes déterminent le nombre de ces arrondissements, […] la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a fusionné les conseils d'arrondissements des 1er, 2e, 3 et 4e arrondissement dans un seul conseil d'arrondissement (article L. 2511-5 du CGCT). 5 Deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral. […] Certes, en l'état du droit, […]
Lire la suite…[…] La commission relève que la demande d'avis émane de Madame X agissant en sa qualité de maire du 1 er arrondissement de Lyon. La commission rappelle que le maire d'arrondissement est élu par le conseil d'arrondissement qui est composé des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou un groupe d'arrondissements, en application des articles L2511-8 et L2511-25 du code général des collectivités territoriales et que ce maire est, notamment, compétent pour attribuer la moitié des logements dont l'attribution relève de la commune qui sont situés dans son arrondissement, en vertu de l'article L2511-20 du même code.
[…] — L'application combinée des dispositions de l'article L.261 du code électoral et de l'article L.2511-8 du code général des collectivités territoriales impose que le nombre de candidats d'une liste soit égal à celui du nombre de sièges à pourvoir, alors que la liste déposée par M. Y ne comportait que 34 noms pour 36 sièges à pourvoir dans le 19 e arrondissement ;
[…] 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'association requérante fait valoir, par la voie de l'exception, que la délibération susvisée est illégale dès lors notamment que les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information suffisante, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et que les dispositions des articles L. 2511-8 et suivants du même code n'ont pas été respectées. […]