Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai. Le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des réponses.
A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris débat de toute affaire intéressant l'arrondissement. Les questions soumises à débat sont adressées au maire de la commune ou au maire de Paris huit jours au moins avant la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris.
Le temps consacré par le conseil municipal ou le conseil de Paris aux questions posées par les conseils d'arrondissement en application des deux alinéas précédents ne peut excéder deux heures par séance.
En l'absence d'inscription à l'ordre du jour d'une question orale dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de la proposition, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris qui suit l'expiration du délai.
Le conseil d'arrondissement peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant l'arrondissement.
[…] 2004 (JORF du 18/08/2004) et n° 2005-589 du 27 mai 2005 (JORF du 29/05/2005). […] Le 3° de l'article 38 de la loi modifie la rédaction de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, […] en ajoutant aux dispositions antérieures : « Pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L. 2511-12 à L. 2511 -32 du code général des collectivités territoriales . » Les conditions de cette mise à disposition, […] qui a modifié l'article L . 3123- 12 […]
Lire la suite…Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-5, premier et deuxième alinéas, L. 122-6, […] Le conseil municipal se prononce sur le compte de la commune après avis de chacun des conseils d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le concernant. Article 36 Le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, des services de la commune pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L. 2511-12 à L. 2511-32 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Les articles L. 153-1 (2°, 3° et 4°), L. 153-2, […]
Lire la suite…Les dispositions des articles 6 à 15 et 16, 20, 21 à 23 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale repris respectivement aux articles L. 2511-12 à L. 2511-21 et L. 2511-24, L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales qui énumèrent limitativement les attributions du conseil et du maire d'arrondissement ne font pas obstacle par elles-mêmes à ce que soient mises en place des opérations d'information de la population des arrondissements sur les actions engagées dans le cadre desdites attributions. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il ressort des pièces du dossier, que sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2511-12 du code général des collectivités territoriales, […] le conseil du premier arrondissement de Lyon a sollicité « l'éclairage » du maire sur la désignation des représentants à la commission mixte prévue à l'article L. 2511-21 précité du code général des collectivités territoriales et a posé une question sur le calendrier et les modalités de désignation des représentants à la commission mixte du 1er arrondissement. […]
[…] l'article L. 2511-2 du code général des collectivités territoriales précise en outre que « Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, […] leur ressort territorial ainsi que leurs missions 3 . […] attributions du conseil d'arrondissement sont déterminées aux articles L. 2511-12 et suivants du code. 2 Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements 4 , […] 3 et 4e arrondissement dans un seul conseil d'arrondissement (article L. 2511-5 du CGCT). 5 Deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral. […] Dès lors, […] ni certaine » (paragr. 12). […]
Lire la suite…