Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par le maire de la commune ou par le maire de Paris. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ou par l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.
Les logements soustraits par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris à l'application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris.
Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés hors du territoire communal ou de la Ville de Paris sont attribués par une commission municipale comprenant, en nombre égal, des représentants des maires d'arrondissement et des représentants du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus.
Les quatre premiers alinéas sont, en outre, applicables aux décisions ou propositions d'attribution qui incombent à la commune ou à la Ville de Paris pour les logements qui lui sont réservés par convention.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] âgés de six ans, détenus dans les camps de Al-hol dans le kurdistan syrien jusqu'à leur récent rapatriement en France et que sa sœur, qui s'était radicalisée, a été rapatriée le 20 octobre 2022, qu'un recours a été déposé devant le président de la commission départementale de la médiation pour obtenir un logement social, […] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 2511-20, R. 2511-4, R. 2511-5, R. 2511-6, R. 2511-7 du code général des collectivités territoriales ;
[…] La commission relève que la demande d'avis émane de Madame X agissant en sa qualité de maire du 1 er arrondissement de Lyon. La commission rappelle que le maire d'arrondissement est élu par le conseil d'arrondissement qui est composé des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou un groupe d'arrondissements, en application des articles L2511-8 et L2511-25 du code général des collectivités territoriales et que ce maire est, notamment, compétent pour attribuer la moitié des logements dont l'attribution relève de la commune qui sont situés dans son arrondissement, en vertu de l'article L2511-20 du même code.
[…] Au dispositif de ses dernières conclusions d'intimé comportant appel provoqué notifiées par la voie électronique le 3 décembre 2019, la Rivp sollicite de la Cour, au visa des articles 724, 870, 873, 1017, […] 7, 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.353-15-1, L.441-l, L.44l-2, L.442-6, R 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, L.2511-20 du Code général des collectivités territoriales, L.412-l du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle : […] elle entend le prouver par la production de deux attestations de témoins, Monsieur F… exposant que les clés à elle confiées par son père n'ouvraient plus le verrou le 20 février 2015, en raison de son changement, […]
[…] le maire de Lyon a confirmé son refus de communication aux motifs, d'une part, que la liste des logements vacants d'une commune était un document élaboré par la direction générale des impôts qui ne peut être communiqué qu'au seul maire de la commune considérée en application des articles L135 et R135 B 1 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, […] en application des articles L2511-8 et L2511-25 du code général des collectivités territoriales et que ce maire est, notamment, […] en vertu de l'article L2511-20 du même code. […] La commission rappelle qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, […]
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