Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Il est ouvert à l'état spécial de chaque arrondissement prévu à l'article L. 2511-37 une section d'investissement pour les dépenses d'investissement visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2511-16.
Les recettes d'investissement de cette section sont constituées d'une dotation d'investissement composée exclusivement de crédits de paiement votés par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.
Le montant total des dépenses et des recettes d'investissement figurant à l'état spécial est inscrit dans le budget de la commune ou de la ville de Paris.
[…] (V) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la route. - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L […]
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L. 2511-1-1. - Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon. » II. - Après l'article L. 2511-10 du même code, il est inséré un article L. 2511-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] aux conseils d'école. » Article 30 L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. […] pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. » Article 32 Après l'article L. 2511-36 du code général des collectivités territoriales, […]
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