Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Cette dissolution entraîne de plein droit la dissolution des conseils d'arrondissement.
Si le préfet de police tient des articles L. 2512-3 et L. 2512-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII des compétences de police générale, […] Considérant toutefois qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, […] Considérant que si le préfet de police tient des articles L. 2512-3 et L.2512-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII des compétences de police générale, […] Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SOCIETE ROUGE PETRUS LE MEDIA TAXI et du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
[…] 49-04-01-02-01 […] L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : « (…) Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, […] 4. […] les dispositions précitées de l'article L. 2512-4 du code général des collectivités territoriales imposent que la réservation d'emplacements de stationnement à certaines catégories d'usagers ou de véhicules soit justifiée par un motif d'ordre public ou liée à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ; […]
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2011 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. […] 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, 111-5 du code pénal, 9 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2512-4 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;