Article L3121-6 du Code général des collectivités territoriales
Article L3121-5Article L3121-7
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Cette réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin (article L. 3121-9 du CGCT). 1.4. […] Les formes de cette démission sont identiques à celles d'un conseiller municipal (cf. chapitre I : 1.3.3). […] Déroulement général Le conseil général élit son président et la commission permanente lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal (article L. 3122-1 du CGCT), c'est-à-dire le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin (article L. 3121-9 du CGCT). […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 juillet 2010, n° 1003057Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : article L. 3121-6 (alinéa 3) « le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

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2. Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2012, n° 1105033Annulation

[…] que cet arrêté a été signé alors que le dimanche 27 mars 2011 était intervenu le renouvellement triennal des conseillers généraux, élections auxquelles ledit président ne s'était d'ailleurs pas représenté, et que la réunion de droit devant élire le nouveau président de cette institution, prévue à l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, ne s'était pas tenue ; ; que, par ailleurs, les dispositions précitées de l'article L. 3121-6 dudit code n'ont pas de caractère limitatif, s'agissant des hypothèses où la même autorité voit ses compétences

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3. Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2012, n° 1105081Annulation

[…] que cet arrêté a été signé alors que le dimanche 27 mars 2011 était intervenu le renouvellement triennal des conseillers généraux, élections auxquelles ledit président ne s'était d'ailleurs pas représenté, et que la réunion de droit devant élire le nouveau président de cette institution, prévue à l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, ne s'était pas tenue ; que, par ailleurs, les dispositions précitées de l'article L. 3121-6 dudit code n'ont pas de caractère limitatif, s'agissant des hypothèses où la même autorité voit ses compétences limitées à

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Document parlementaire • 0

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