Article 38 de la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Article 38 de la LOI n°2017-257 du 28 février 2017

Article 39

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-11, Art. L2512-12, Art. L2512-13, Art. L2512-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-9

III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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