Article L2512-17 du Code général des collectivités territoriales
Article L2512-16Article L2512-18
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 4

Commentaires • 8

1. Arrêt n° 24PA00707, 3ème chambre, 18 février 2026, M. X, classé C+
Cour administrative d'appel de Paris · 16 juin 2026

En vertu de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'autorisation de l'autorité administrative compétente, […] à Paris, le préfet de police, en vertu de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (CE, 13 janvier 2023, Office public de l'habitat Paris Habitat […] La solution retenue s'inspire également de la décision du Conseil d'Etat du 9 juillet 2018, Ministre de la cohésion des territoires c/ Société MSE Les Dunes (n° 414419, […]

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2. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour. […] L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation se trouvait « au sein de la Ville de Paris », alors que l'autorité compétente est, à Paris, le préfet de police (dispositions combinées de l'art. L. 2512-17 du CGCT, art. 72 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]

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3. Permis de construire non subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation spécifique et plan local d'ubanisme (PLU) consacrant un objectif d'intégration dans le…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 21 février 2023
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Décisions • 77

1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 4 novembre 2003, 99PA01806, inédit au recueil LebonRejet

[…] Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] jeux, cafés, églises et autres lieux publics… ; qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : Dans la commune de Paris, […] L. 2512-14 et L. 2512-17….

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2. Tribunal administratif de Paris, 3 février 2015, n° 1303006Rejet

[…] — la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 431-3 du code pénal, des articles L. 2214-4 et L. 2212-2 du code […] des articles L. 2214-4 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales permettent à l'Etat et à la commune d'imposer au « Cox Bar » le respect des lois et règlements applicables permettant de mettre fin aux nuisances subies par les requérants ; […] le maire de Paris pourrait faire usage de son pouvoir de sanction en application de l'article R. 1334-37 du code de la santé publique et de l'article L. 571-17 du code de l'environnement ; l'usage de ce pouvoir de sanction, […] L. 2512-14 et L. 2512-17

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3. Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2014, n° 1306501Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : « Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17 (…) » ;

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Document parlementaire • 0

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