Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 4
Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie.
Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la matière.
A ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d'incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l'article L. 1424-2.
Placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police de Paris, les missions et l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour. […] L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation se trouvait « au sein de la Ville de Paris », alors que l'autorité compétente est, à Paris, le préfet de police (dispositions combinées de l'art. L. 2512-17 du CGCT, art. 72 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat : Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. […] qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] jeux, cafés, églises et autres lieux publics… ; qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : Dans la commune de Paris, […] L. 2512-14 et L. 2512-17…. ; […]
[…] — les bruits de voisinage sont définis par les articles R. 1334-30 du code de la santé publique ; si le bruit était supérieur aux valeurs limites définies à l'article R. 1334-32, le maire de Paris pourrait faire usage de son pouvoir de sanction en application de l'article R. 1334-37 du code de la santé publique et de l'article L. 571-17 du code de l'environnement ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] églises et autres lieux publics (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : « Dans la commune de Paris, […] L. 2512-14 et L. 2512-17./ Toutefois, […]
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : « Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17 (…) » ;
En vertu de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'autorisation de l'autorité administrative compétente, […] à Paris, le préfet de police, en vertu de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (CE, 13 janvier 2023, Office public de l'habitat Paris Habitat […] La solution retenue s'inspire également de la décision du Conseil d'Etat du 9 juillet 2018, Ministre de la cohésion des territoires c/ Société MSE Les Dunes (n° 414419, […]
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