Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L1424-1-1Article L1424-3
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 2
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 3

Commentaires • 198

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juillet 2026

Le 8 juillet 2026, la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux (n°24BX02490) a eu à se prononcer sur la notion de bénéficiaire d'une intervention de secours au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. Le litige opposait une société de transport au service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, qui lui avait réclamé le paiement des frais d'une intervention pour fuite d'hydrocarbures sur un véhicule dont elle n'était pas propriétaire. Le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 17 octobre 2024, avait …

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2. Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) en 10 questions
lagazettedescommunes.com · 21 mai 2026

Sommaire Comment ce cadre d'emplois est-il structuré ? Dans quelle structure les sapeurs et caporaux de SPP exercent-ils leurs fonctions ? Quelles sont les différentes fonctions de ces SPP non officiers ? Comment accéder à ce cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ? Qui a accès au recrutement sans concours ? Quelles sont les conditions à remplir pour passer le concours ? En quoi les épreuves des concours d'accès consistent-elles ? Quelles sont les modalités de titularisation ? A quel déroulement de carrière ces sapeurs-pompiers professionnels peuvent-ils aspirer ? A quelle …

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3. Responsabilité Service Public et indemnisation
nausica-avocats.fr · 2 décembre 2025

L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 novembre 2025 (n° 24NT03560) illustre de manière très claire les conditions d'engagement de la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours lorsque des manquements sont constatés dans l'exécution de leurs missions. A l'occasion de cet arrêt, nous vous proposons de revenir sur ce régime et sur le contentieux indemnitaire qui peut en découler. En l'espèce, une maison à Gavrus (Calvados) a été partiellement détruite par deux incendies successifs dans la nuit du 21 au 22 août 2020. Après une première …

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Orléans, 19 octobre 2023, n° 2101768Annulation

2. Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2008, n° 0606415Annulation

3. Tribunal administratif d'Orléans, 26 septembre 2023, n° 2000113Annulation
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Document parlementaire • 0

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