Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 2
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 3
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;
4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :
a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
b) Présentent des signes de détresse vitale ;
c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d'évaluation.
Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.
Sommaire Comment ce cadre d'emplois est-il structuré ? Dans quelle structure les sapeurs et caporaux de SPP exercent-ils leurs fonctions ? Quelles sont les différentes fonctions de ces SPP non officiers ? Comment accéder à ce cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ? Qui a accès au recrutement sans concours ? Quelles sont les conditions à remplir pour passer le concours ? En quoi les épreuves des concours d'accès consistent-elles ? Quelles sont les modalités de titularisation ? A quel déroulement de carrière ces sapeurs-pompiers professionnels peuvent-ils aspirer ? A quelle …
Lire la suite…L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 novembre 2025 (n° 24NT03560) illustre de manière très claire les conditions d'engagement de la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours lorsque des manquements sont constatés dans l'exécution de leurs missions. A l'occasion de cet arrêt, nous vous proposons de revenir sur ce régime et sur le contentieux indemnitaire qui peut en découler. En l'espèce, une maison à Gavrus (Calvados) a été partiellement détruite par deux incendies successifs dans la nuit du 21 au 22 août 2020. Après une première …
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Le 8 juillet 2026, la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux (n°24BX02490) a eu à se prononcer sur la notion de bénéficiaire d'une intervention de secours au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. Le litige opposait une société de transport au service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, qui lui avait réclamé le paiement des frais d'une intervention pour fuite d'hydrocarbures sur un véhicule dont elle n'était pas propriétaire. Le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 17 octobre 2024, avait …
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