Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il lui a été opposé un rejet implicite, puis exprès le 18 janvier 2017. […] Aux termes du I de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « Dans la Ville de Paris, […] Aux termes de l'article L. 2512-18 du même code : « Les recettes et les dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police ». L'article R. 2512-16 du même code dispose que : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 26 mars 2025, le préfet de police, agissant au nom de la Ville de Paris en application des articles L. 2512-18, L.2512-22, L.2512-23 et L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales, représenté par M e Dal Farra, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2018 et 18 juillet 2019, la société Chantiers modernes construction, représentée par M e B…, demande à la Cour : […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2512-23 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune de Paris comprend un budget principal et des budgets annexes. ». […] Aux termes de l'article L. 2512-18 du même code : « Les recettes et les dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police. ». Aux termes de l'article L. 2522-2 du même code : « Les communes des départements des Hauts-de-Seine, […]