Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties.
La Ville de Paris est également soumise aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie, sous réserve de la section 6 du chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie. La Ville de Paris est soumise à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1.
Les services correspondant à ces missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat. » Article 36 L'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. […] sous l'autorité du préfet de police. » Article 37 I. - L'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. […] Il donne lieu à un débat annuel. » Article 78 I. - Après l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-20-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 80 I. - 1. A l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 2123-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 ». 2.
Lire la suite…[…] l'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales est rétabli et prévoit que la Ville de Paris relève : ► Des livres III « Finances communales » et « Finances du département » des deuxièmes et troisièmes parties du code général des collectivités territoriales (dispositions relatives à la réalisation du budget, […] ► Des articles L . 5217-10-1 à L . 5217-10-15 du même code et relatifs aux budgets et comptes des métropoles ; […] ainsi que l'article L . […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties. / La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1 ». L'article L. 5217-10-1 du même code dispose : « Le budget de la métropole est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la métropole. […]
[…] l'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales est rétabli et prévoit que la Ville de Paris relève : ► Des livres III « Finances communales » et « Finances du département » des deuxièmes et troisièmes parties du code général des collectivités territoriales (dispositions relatives à la réalisation du budget, […] ► Des articles L . 5217-10-1 à L . 5217-10-15 du même code et relatifs aux budgets et comptes des métropoles ; […] ainsi que l'article L . […]
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