Article L2512-20 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 23 (Ab), Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 23 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 4

Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties.

La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1.

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1La loi sur le statut de Paris : une loi dense et fourre-tout portant réforme du statut de Paris, transfert de la police des aérodromes, remplacement des cercles de…
AdDen Avocats

idArticle=LEGIARTI000034115685&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=20190101">L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales est rétabli et prévoit que la Ville de Paris relève : […] ► Des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 du même code et relatifs aux […] idArticle=LEGIARTI000034108729&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">L. 2511-35-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'article

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2La loi sur le statut de Paris : une loi dense et fourre-tout portant réforme du statut de Paris, transfert de la police des aérodromes, remplacement des cercles de…
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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 juin 2023, n° 2115078
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties. / La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1 ». L'article L. 5217-10-1 du même code dispose : « Le budget de la métropole est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la métropole. […]

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