Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 26 mars 2025, le préfet de police, agissant au nom de la Ville de Paris en application des articles L. 2512-18, L.2512-22, L.2512-23 et L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales, représenté par M e Dal Farra, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2512-22 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les dispositions financières spécifiques à la ville de Paris : « Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial ». Aux termes de l'article L. 2512-23 de ce code : « Les dépenses et les recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police ». […] Selon l'article R. 2512-24 de ce même code, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat ou de la ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2512-22 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les dispositions financières spécifiques à la Ville de Paris : « Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial ». Aux termes de l'article L. 2512-23 de ce code : « Les dépenses et les recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police ». […] Selon l'article R. 2512-24 de ce même code, […]