Article L2513-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L2513-2Article L2513-4
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 4

Commentaires • 2

1. Corps Unique sous Tutelle Militaire et Civile
Cabinet Nous Avocats · 16 mars 2026

Le statut du Bataillon est régi par deux textes spéciaux, qui ont été partiellement codifiés au code général des collectivités territoriales (CGCT) : Un décret n°2007-449 en date du 25 mars 2007 Un arrêté en date du 26 octobre 2012 Du point de vue statutaire, les marins-pompiers de Marseille relèvent de la Marine nationale. En effet, en application de l'article R. 2513-5 du CGCT, « Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière ». […] Ainsi, […] le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille agit « sous la direction et d'après les ordres du Maire », en application de l'article L. 2513-3 du CGCT. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

L125-2 (V) Article abrogé 13 Article abrogé 14 Article abrogé 15 Article abrogé 16 Article abrogé 17 Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article abrogé 20 Article abrogé 21 Article abrogé 22 Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2513-3 (V) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […]

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Décisions • 5

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 mai 2014, 12MA01497, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Pour l'application à la commune de Marseille de ces articles, les fonctions confiées au conseil d'administration […] sont […] assurées par le conseil municipal de la commune … » ; que l'article L. 2513-3 concerne le Bataillon des marins-pompiers de Marseille et que l'expression « les dispositions du présent chapitre » de l'article L. 1424-49 renvoie aux articles L. 1424-1 et suivants au nombre desquels se trouve précisément l'article L. 1424-42 alinéa 2 lequel sert de base légale à la délibération litigieuse ; que si le cinquième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales prévoit que les alinéas 3 et 4, concernant les carences du SMUR, […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 8 mars 2011, n° 0803087Annulation

[…] Vu la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ; […] L 2513-3 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision attaquée : « I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, […] qu'aux termes de l'article R 2513-5 du même code : « I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent, d'une mission de sécurité civile au sens de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. / Il exerce les missions mentionnées à l'article L. 1424-2, conformément aux dispositions de l'article L. 2513-3, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2012, n° 1004967Annulation

[…] il n'appartient ni au conseil municipal ni au maire de Marseille, qui ne sauraient se substituer au « conseil d'administration » des services d'incendie et de secours prévu aux articles L. 1424-42 et L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, de fixer les délais d'intervention des secours au-delà duquel il est possible de facturer le coût d'intervention des […] que toutefois selon l'article L. 1424-49 du même code : «… II. «Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, […]

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Document parlementaire • 0

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