Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 4
La participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence mentionnée à l'article L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d'habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, au titre des communes qui composaient la communauté urbaine Marseille Provence Métropole au 31 décembre de la même année, et le total des contributions exigibles de ces communes l'année précédant leur intégration à la communauté urbaine.
L125-2 (V) Article abrogé 13 Article abrogé 14 Article abrogé 15 Article abrogé 16 Article abrogé 17 Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article abrogé 20 Article abrogé 21 Article abrogé 22 Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2513-3 (V) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […]
Lire la suite…[…] 36-02-06-02 […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée : « Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales. (…) » ; […] Article 1 er : La ville de Lyon versera à M. X la somme de 6 000 (six mille) euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2012 et de leur capitalisation à compter du 1 er octobre 2013 puis à chaque échéance annuelle.
Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 37 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relatif à la fonction publique territoriale, qui est venu modifier, dans son alinéa 2, […] ce deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Directeur Général des services et les Directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement, sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6, du Code Général des Collectivités Territoriales. […]
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