Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 139
Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par Ile-de-France Mobilités dans les limites :
1° De 3,20 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1° bis (Abrogé) ;
2° De 2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis d'Ile-de-France Mobilités, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° De 1,6 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par Ile-de-France Mobilités aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, avec prise d'effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération.
Il revient ensuite à Ile-de-France mobilité de fixer le taux du versement mobilité applicable en respectant ce plafond (article L. 2531-4 du Code général des collectivités territoriales). Or la loi de finances 2024 a justement modifié le plafond pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint Denis et du Val-de-Marne. Un conseil d'administration exceptionnel d'Ile-de-France Mobilités a aussi voté l'augmentation du taux du versement mobilités à compter du 1er février 2024.
Lire la suite…L 3261-4). Rappel. […] L 3261-3). […] L 3261-3) et des frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261-3-1) est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant (CGI art. 81, 19° ter-b ; CSS art. L 136-1-1, III-4°-e et L 242-1). Rappel. […] L 136-1-1, III-4°-e).
Lire la suite…[…] 135-02-04-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- (…) bénéficient, […] (…) / II.- L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :/ 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ; / 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux, […] Considérant, en quatrième lieu, s'agissant du rapport défini au 3° du II de l'article L. 2531-4 du code, […]
[…] publics et privés, d'au moins 11 salariés, qui doivent verser aux « autorités organisatrices de la mobilité » (AOM) qui l'ont mis en place pour financer des services de mobilité un pourcentage de leur masse salariale, selon les conditions définies par le code général des collectivités territoriales. […] doté d'une autorité unique, les taux plafonds sont adossés à des zonages spécifiques qui permettent d'appliquer des taux similaires à des territoires qui présentent des similitudes en matière de mobilité : l'article L. 2333-67 et, pour l'Île-de-France, l'article L.2531-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le niveau de prélèvement. […]
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