[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2531 -2 du code général des collectivités territoriales : « Dans la région d'Ile-de-France, […] dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7 , le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens./ Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut également contribuer sur les ressources provenant de ce versement au financement : / – de mesures prises en […]

[…] En ce qui concerne le chef de redressement n°2, la société fait valoir que l'URSSAF projette de réintégrer dans l'assiette du versement mobilité des rémunérations servies à des salariés basés en province qu'elle considère comme « itinérants », en violation de l'exception prévue par l'article L2531-7 2°) du code général des collectivités territoriales. En réplique, l'[11] demande au tribunal de : […] Aux termes de l'article D2531-7 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date du litige, « pour l'application des dispositions des articles L2531-2 et L5231-3, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R130-2 du code de la sécurité sociale, […]