Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (M)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens.
Ile-de-France Mobilités peut également contribuer sur les ressources provenant de ce versement au financement :
– de mesures prises en application de la politique tarifaire applicable aux services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports;
– des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité au sens du même article L. 1241-1 ;
– à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements affectés au transport et mentionnés par le plan de mobilité, tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échanges correspondant à différents modes de transport ;
– des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et du vélo.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, […] qu'aux termes de l'article L. 2531-3 du même code : « L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2531-5 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, […] 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de SNCF Mobilités, qui n'est pas dans la présente instance, […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en prévoyant, par l'article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, […] 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de SNCF Mobilités la somme de 3 000 euros à verser au Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font, en revanche, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, […] que l'article L. 2531-3 précise que : « L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés » ; qu'aux termes de l'article L. 2531-5 : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, […] / – des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; […]
Tout est dit dans ce futur résumé des tables du recueil Lebon : « Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en prévoyant, par l'article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, […] comparable au régime francilien, retenue pour l'article L. 2333-70 du CGCT.
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