Article L2531-15 du Code général des collectivités territoriales
Article L2531-14Article L2531-16
Entrée en vigueur le 24 février 1996

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2009, n° 0710436Rejet

[…] L. 2531-15 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4, L. 2334-7 et L. 2531-13 ;

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