Article L2531-15 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 2531-12 un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.
1. Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2009, n° 0710436Rejet
[…] L. 2531-15 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4, L. 2334-7 et L. 2531-13 ;
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