Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE Ier : Organisation / Section 1 : Dispositions générales
Article L2541-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 V JORF 24 février 2004
Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34.
Commentaires • 40
[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le quorum du conseil municipal dans les communes de Moselle de moins de 1000 habitants en cas de démission d'office d'un conseiller municipal constatée sur le registre municipal accueillant les procès-verbaux du conseil municipal, ou d'exclusion du conseiller municipal pour toute la durée de son mandat sur le fondement de l'article L2541- […] 9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
L'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […]
Lire la suite…Les communes des départements d'Alsace-Moselle sont soumises à une partie des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au fonctionnement du Conseil municipal, au maire et aux adjoints (article L. 2541-1 du CGCT) et à des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2541-1 et suivants du même code.
L'article L. 2541-10 du CGCT prévoit notamment que : « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] 135-02-01-02-01 […] Considérant que l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres./ (…) / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, […] ait la possibilité d'y être représentée ; que toutefois, selon l'article L. 2541-1 du même code : « Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Commission·
- Justice administrative·
- Représentation proportionnelle·
- Délibération·
- Appel d'offres·
- Élus·
- Tribunaux administratifs
[…] 68-02-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales : « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; […] en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre (…) » ; que selon l'article L 2541-1 du même code : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Communauté urbaine·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Réserves foncières·
- Légalité·
- Coopération intercommunale·
- Compromis de vente·
- Conseil municipal·
- Aliéner
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 3 avril 2023, n° 2108350
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […]
Lire la suite…- Délibération·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Cession·
- Parcelle·
- Collectivités territoriales·
- Conseiller municipal·
- Immobilier·
- Prix
L'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […]
Lire la suite…