Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il constate si les mandats de dépenses ordonnancés par le maire sont réguliers et si les titres de recettes sont complets.
Le maire peut assister à la délibération du conseil municipal, mais est tenu de se retirer avant le vote.
Le receveur municipal n'assiste pas au vote.
[…] — la fixation de cette somme est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande d'avis du service des domaines en application des articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur la légalité de la délibération du 13 novembre 2019 : […] L. 2541-13 du même code : " [Le conseil municipal] constate si les mandats de dépenses ordonnancés par C sont réguliers et si les titres de recettes sont complets. ". […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux villes des départements de la Moselle, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, […] pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieur » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […] le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 2541-13 du même code : « Le conseil municipal vérifie les comptes du dernier exercice et, […]