Article L2541-15 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le conseil municipal a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.
Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.
Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.
[…] - elle est contraire à l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 2541-12 à L. 2541-15 du même code ; […] L. Boutot
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 2025, n° 2505711Rejet
[…] — la délibération du 23 juin 2025 méconnaît les articles L. 2541-12 à L. 2541-15 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'objet de cette délibération ne relève pas des compétences d'une commune ; […] La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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