Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants, ni aux communes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2543-2.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [12/7/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application […] ; […] par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 🌍 Modification article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, […] par les dispositions des articles L . 2131-1 à L . 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; […] par […] les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541 […]
Lire la suite…[…] 28 novembre 2023, reçu le 5 décembre demandant le retrait notamment de cette délibération et que, lors de sa séance du 22 janvier 2024, le conseil municipal a rejeté la délibération tendant à ce retrait et que cette délibération lui a été notifiée le 29 janvier 2024. […] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Art. L. 2131-6, […] de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, […]
[…] Vu la requête numéro 1502974 enregistrée le 22 septembre 2015 par laquelle le préfet de Vaucluse demande l'annulation de la décision du 30 avril 2015. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art. L. 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Article L 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, […]
les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 […] du même code ; […] sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 1111-1-2 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-6 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-12 à L. 1111-14 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 I bis. - Pour l'application de l' article L. 1111-1-2 , […]
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