Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales / Section 2 : Contrôle de légalité
Article L2131-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Commentaires • 8
[…] n° 256974, aux Tables), ainsi que sur le caractère non sérieusement contestable d'une obligation (Section, 10 avril 1992, Centre hospitalier général d'Hyères, n° 108294). […] Si ces éléments conduisent à un degré suffisant de certitude sur ce lien de causalité, alors l'obligation est non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] sans erreur ni de droit, ni de qualification juridique, que la cour a estimé que l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales – interdisant des clauses de renonciation – ne faisait pas obstacle aux effets de la réception. […] Par ces motifs, nous concluons :
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Ils soutiennent en outre que le projet d'extension de la zone porte sur des biens de section du bourg de la commune de Coren ; qu'il n'est pas établi que les autorités gestionnaires de ces biens de section aient été régulièrement consultées, ce qui est contraire aux dispositions des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que la délibération prise le 4 octobre 2008 par le Conseil municipal de la commune de Coren a été adoptée avec la participation de personnes intéressées en méconnaissance des dispositions de l'article L.2131-10 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, […]
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[…] — les incidents de chantier ne sont pas imputables à une société qui n'est pas le maître d'œuvre ; Vu le mémoire, enregistré le 9 décembre 2011, présenté pour la commune de Poitiers par la SCP Ménegaire-Loubeyre-Fauconneau qui conclut aux mêmes fins que précédemment ; Elle précise que l'article 3 de l'avenant n°1 est, en application de l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, illégal et ne peut être invoqué ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 2 février 2012, 10LY02069, Inédit au recueil Lebon
[…] il n'est pas établi que les autorités gestionnaires de ces biens de section ont été régulièrement consultées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et du droit de propriété des habitants de la section du Bourg de Coren ; que la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2008 ne saurait y suppléer, d'autant qu'elle a été adoptée avec la participation de personnes intéressées en méconnaissance de l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, le maire étant en même temps vice-président de la communauté de communes et les autres conseillers municipaux, sauf un, […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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[…] « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] » […] >l'article L.2131-10 du code général des collectivités territoriales n'a pas pour conséquence de limiter les effets de l'acte de réception des travaux. Ainsi, la cour administrative d'appel de Nancy a eu raison d'affirmer que c'est à bon droit que la SADE pouvait être intégralement garantie par l'Eurométropole de Strasbourg. […]
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