Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.
Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT. […] Lorsqu'un accident survient à un piéton sur un trottoir recouvert de neige, de verglas ou lors d'un défaut d'entretien et que l'obligation de déneigement incombe aux riverains, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT. […] Lorsqu'un accident survient à un piéton sur un trottoir recouvert de neige, de verglas ou lors d'un défaut d'entretien et que l'obligation de déneigement incombe aux riverains, […]
Lire la suite…[…] 54 035 02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduite : le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] Considérant que l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « le maire dirige la police locale. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN et au maire de la commune de Hégenheim.
[…] 06-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article XLVIII de la loi du 18 Germinal an X demeuré applicable en Alsace-Moselle : « L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. » ; qu'aux termes de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire dirige la police locale. […] qu'aux termes de l'article L. 2542-3 du même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Masevaux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2. En premier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'en application de l'article L. 2542-1 du même code, ces dispositions ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, […]
Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT. […] Lorsqu'un accident survient à un piéton sur un trottoir recouvert de neige, de verglas ou lors d'un défaut d'entretien et que l'obligation de déneigement incombe aux riverains, […]
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