Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.
L. 2312-14 ; C. trav. art. L. 2317-1). […] Comment informer les salariés de la fusion ? Le Code du travail n'impose aucune information individuelle des salariés dont le contrat est transféré (C. trav. art. L. 1224-1). […] L. 2261-14). […] Une nouvelle négociation doit s'engager dans les trois mois suivant la mise en cause, à la demande d'une des parties intéressées (C. trav. art. L. 2261-14). […] L. 2314-35). […]
Lire la suite…Quand l'article L. 1224-1 s'applique-t-il ? 1.1. […] Depuis les arrêts d'assemblée plénière du 16 mars 1990, le transfert joue dès lors qu'une entité économique conservant son identité est transférée et que son activité est poursuivie ou reprise, sans qu'un lien de droit entre les employeurs successifs soit nécessaire. […] L. 2314-35). […]
Lire la suite…[…] — l'APEI de Haute-Marne, absorbée par l'APEI de l'[Localité 5], n'a pas conservé d'autonomie juridique distincte et ne constituait pas un établissement autonome, de sorte que les mandats de la délégation unique du personnel 'sont tombés' au moment de son absorption conformément à l'article L.2314-35 du code du travail et si celui-ci permet de prévoir un accord de prolongation des mandats pour les faire coïncider avec la date des prochaines élections de la structure, il s'agit d'une simple possibilité et non d'une obligation et une fois les mandats expirés, une telle prorogation n'est plus possible. […]
[…] Attendu que dans le cadre d'un transfert partiel. les articles L 2314-35 et L 2316-12 du Code du travail disposent que, lorsque la modification de la situation juridique de l'employeur porte sur un ou plusieurs établissements distincts, les mandats des membres élus dans chaque établissement intéressé se maintiennent mais dans les seuls cas ou l'entité économique transférée correspond au cadre dans lequel les représentants concernés ont été élus et sous réserve que ce cadre subsiste après le transfert.
[…] Par conclusions soutenues à l'audience du 21 avril 2026, la société par actions simplifiée [Adresse 9] (MCRA), la société par actions simplifiée [Localité 1], la société par actions simplifiée CENTRAPEL ainsi que la société par actions simplifiée EQUALINE sollicitent, au visa des articles 117, 416, 494, 495 et 700 du code de procédure civile, L1224-1, L2312-15, L2313-8, L2314-35, L2316-1, L2316-20 et R2312-6 du code du travail, de voir : […] Il convient de relever que l'ensemble des défenderesses, dans leurs conclusions respectives, semblent opérer un distinguo entre, d'une part, l'assignation du 3 avril 2026, et d'autre part l' « acte de dénonce de la requête et de l'ordonnance » du 3 avril 2026.
L. 441-3) et l'association peut interroger l'administration sur le maintien d'un conventionnement, sans qu'il soit établi que ce contrat en soit un (Loi du 1-7-1901 art. 9 bis) : il est prudent de saisir auparavant le préfet, qui le signe (C. éduc. art. […] Cette réparation obéit à l'article L. 1235-3 du Code du travail (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142). 3. […] L. 2312-8 et L. 2312-14 ; C. éduc. art. L. 442-5). […] R. 2312-5 et R. 2312-6). […] L. 2314-35) ; à défaut, ils paraissent cesser à la fusion, ce que le texte n'énonce pas. 4. […]
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