Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
Les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure.
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes d'Alsace et de Moselle, l'obligation d'avoir au moins un garde champêtre par commune. […] Dans la première hypothèse, il souhaite savoir si le représentant de l'État dans le département dispose de moyens coercitifs pour faire respecter l'article susvisé. […] Pour les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure dispose que chaque commune doit avoir au moins un garde champêtre. […]
Lire la suite…Pour les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 dite d'amélioration de la décentralisation dispose que chaque commune doit avoir au moins un garde champêtre. […] Ce même article prévoit, si la commune le juge nécessaire, la faculté d'en recruter deux ou plusieurs ; il offre la possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales : Il y a au moins un garde champêtre par commune … Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement ; que, sur le fondement de ces dispositions, alors codifiées à l'article L. 181-46 du code des communes, a été fondé en 1988 le SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN, lequel associe désormais, depuis une délibération en date du 11 juin 1996, […]
L'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales prévoit pour les communes d'Alsace et de Moselle l'obligation d'avoir au moins un garde champêtre par commune. […] Dans la première hypothèse, il souhaite savoir si le représentant de l'État dans le département dispose de moyens coercitifs pour faire respecter l'article susvisé. […] Pour les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure dispose que chaque commune doit avoir au moins un garde champêtre. […]
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