Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 15
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
Le Conseil d'Etat a été saisi par le président du Sénat, sur le fondement de l'article 39, alinéa 5, de la Constitution et de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. […] L'article 53 de l'AI Act impose aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général d'élaborer et de tenir à jour « la documentation technique du modèle, […]
Lire la suite…Validation par le Conseil d'État Saisi par le président du Sénat sur le fondement de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'État a estimé que le législateur français était bien compétent pour instaurer une telle présomption. Il a jugé que le dispositif n'était contraire ni à la Constitution ni au droit européen, tout en formulant quelques réserves techniques destinées à en préciser les contours.
Lire la suite…[…] — le nouveau dispositif l'a privée d'une espérance légitime d'obtenir la restitution de la taxe spontanément acquittée et constitue une atteinte à son droit de propriété garanti par l'article 17 de la DDHC et l'article 1 er du premier protocole additionnel à la CEDH alors qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie la portée rétroactive que le législateur a conféré à l'article 39 de la loi de finance rectificative pour 2012 ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : « I. – Après le 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé: « .1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. II. – Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1 er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012. » ;
[…] 29. En 2007, une modification ajoutant un autre motif a été apportée à l'article pertinent du code d'organisation judiciaire et de procédure civile : « g) si l'avocat ou le mandataire légal plaidant devant lui est son frère ou sa sœur (...) » 30. L'article 39 § 2 de la Constitution maltaise dispose, en ses passages pertinents : « Tout tribunal ou autre autorité appelé par la loi à juger de l'existence ou de la portée de droits ou obligations de caractère civil doit être indépendant et impartial ; (...) » III. LE DROIT ET LA PRATIQUE DES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'UNION EUROPÉENNE
Ce texte tient en un seul article, destiné à créer un article L. 331-4-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Texte initial de la proposition « Sauf preuve contraire, l'objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin est présumé avoir été exploité par le système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation. » L'Avis du 19 mars 2026 de l'Assemblée générale du Conseil d'État — saisi par le Sénat le 19 février 2026 sur le fondement de l'article […] 39, alinéa 5, […]
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